Tarifs
La rémunération du Commissaire de justice est, selon les cas, librement entendue ou fixée par les articles L 444-1 et suivants , R 444-1 et suivants et A444-1 et suivants du Code de commerce.
La tarification libre concerne les actes et prestations non visées par la nomenclature du Code de commerce : constats, sommation de payer, consultations juridiques…
Le Code de commerce distingue différents éléments. De manière simplifiée, le coût d’une procédure se décompose de la manière suivante :
- Le coût des actes et formalités tarifés
- Les honoraires tarifés : leur montant est proportionnel à la créance, ils ne sont dûs qu’en cas d’encaissement, l’un est à la charge du débiteur, l’autre la charge du créancier
- Les débours : prestations payées par le Commissaire de Justice et récupérables (frais postaux, frais de serrurier, frais de remorquage et de gardiennage de véhicule…)
L’étude se tient à votre disposition pour la réalisation d’un devis.
